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Le rapport "Estrosi"

mercredi 14 mai 2003, par L’assemblée nationale

Commission d’enquête sur la présence du loup en France et l’exercice du pastoralisme en montagne.

Le Rapport de la commission d’enquête n° 825, de M. Daniel Spagnou, déposé le 2 mai 2003, publié le 14 mai 2003 est mis en ligne sur le site de l’assemblée nationale.

AVANT PROPOS

par Le Président,Christian ESTROSI

La réapparition du loup dans le Vallon de Mollières au cœur du Parc du Mercantour en 1992, et son expansion à d’autres territoires depuis, a ouvert une période de crise et de conflit dans tout le massif alpin entre partisans et adversaires de ce grand prédateur. Il convient, sans plus tarder, de mettre fin à cette regrettable situation.

La commission d’enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l’exercice du pastoralisme dans les zones de montagne, a effectué un travail conséquent d’écoute, d’analyse et de réflexion, mais aussi de proposition pour, qu’enfin, l’ensemble des problèmes posés par la présence du loup soit examiné, sans passion, mais avec pragmatisme et réalisme.

En ma qualité de Président, je souhaite en préambule à ce rapport, affirmer mon plus profond attachement au maintien des équilibres économiques et sociaux, patiemment établis dans les zones de montagne, au fil des ans, par des populations qui, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles ont été confrontées, ont su aménager, gérer et entretenir les espaces hérités de leurs parents.

C’est cette vision, qui privilégie l’homme dans son environnement, que je souhaite ériger en garde-fou permanent contre toute approche conceptuelle relative à la présence du loup.

Certains, habités par des considérations idéologiques, ont transformé le retour du loup en un débat de société opposant monde rural et monde urbain. Je me refuse à accepter une telle alternative manichéenne. Le débat oppose plus sûrement les personnes qui connaissent les difficultés de la vie en montagne et celles qui les ignorent.

Tous ceux qui, mesurent la tâche accomplie, au quotidien, par les hommes et les femmes qui, avec foi et amour de leur terre, ont choisi l’élevage comme métier, mais aussi comme passion, savent combien cette profession recèle de contraintes, exige d’abnégation et nécessite de courage.

Vouloir imposer des difficultés supplémentaires aux éleveurs de montagne qui, par leurs efforts, demeurent souvent les seuls acteurs d’un monde rural fragilisé, constituerait une faute lourde.

La présence de l’homme en montagne ne doit pas reculer devant un quelconque prédateur. Cette conviction profonde ne saurait être négociable.

Forte de ce postulat, la commission d’enquête, a dégagé des propositions qui devraient enfin permettre, si le gouvernement accepte de les appliquer, de sortir de l’impasse actuelle.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les engagements internationaux de la France en matière de protection des espèces sauvages. Il suffit, simplement, de constater l’incompatibilité entre la présence du loup et l’activité humaine dans certains territoires et d’en tirer les conséquences en terme de régulation du prédateur.

Le loup ne peut trouver sa place dans certaines parties du territoire national, même si, pour autant, il ne peut être exclu du territoire national dans son ensemble.

Pour parvenir à cet équilibre, des efforts devront être entrepris par tous les acteurs de ce dossier, Etat, éleveurs, écologistes, chasseurs....

Les multiples auditions auxquelles nous avons procédé invitent à l’optimisme quant au succès de la démarche entreprise.

Si nous parvenons à cet objectif, alors la commission aura fait œuvre utile pour assurer un véritable développement durable dans les zones de montagne de notre pays.


La totalité du rapport peut être téléchargé en fin de cette page


PROPOSITIONS

Vingt cinq propositions d’actions ont été retenues par la commission d’enquête

1. Affirmer que la solidarité nationale doit prendre en charge la totalité des surcoûts imposés aux éleveurs par la présence des grands prédateurs.

2. Pérenniser les aides du programme LIFE loup, à l’expiration du co-financement européen. Mobiliser les fonds communautaires en faveur du développement rural et régional.

3. Créer, au niveau départemental, un fonds d’indemnisation des éleveurs alimenté chaque année à hauteur des montants versés au cours de l’année précédente, avec délégation de paiement aux préfets.

4. Diligenter des études sur le coût économique, pour les exploitations, de la présence des prédateurs, en vue de la création d’une indemnité compensatrice de prédation.

5. Améliorer et renforcer les techniques de protection des troupeaux contre les prédateurs. Multiplier la présence de techniciens pastoraux auprès des éleveurs et des bergers pour la mise en place de ces techniques, notamment des spécialistes des chiens de protection.

6. Etudier la faisabilité d’un système assurantiel d’indemnisation des dégâts provoqués par toutes les espèces de prédateurs, y compris les chiens, dont les primes seraient prises en charge par l’Etat.

7. Systématiser les contrôles d’identification, par le tatouage, des chiens divagants.

8. Créer une structure de recherche spécialisée dans l’expertise en génétique moléculaire, disposant des moyens suffisants pour répondre rapidement aux demandes d’analyses. Développer la pratique des tests en aveugle sur l’analyse des indices.

9. Diligenter des diagnostics pastoraux sur la vulnérabilité aux prédations des unités pastorales de l’arc alpin, intégrant le degré d’acceptabilité de la présence de prédateurs sur ces unités.

10. Déterminer des seuils de compatibilité entre l’élevage et la présence de loups et délimiter des territoires où la protection serait intégrale, des territoires où le loup pourrait être prélevé sous certaines conditions et des territoires où sa présence ne devrait pas être tolérée. Désigner ces territoires par arrêtés préfectoraux.

11. Accorder des moyens de protection renforcée et des primes exceptionnelles aux éleveurs qui exerceraient leur activité dans les territoires de protection totale : prise en charge par l’Etat de la location des pâturages, indemnité forfaitaire annuelle de dommages calculée en fonction de la composition du troupeau.

12. Réunir, à l’initiative des préfets, en avril et en novembre de chaque année, les comités de massif pour évaluer, en début et en fin d’estive, la situation face aux prédateurs et les dégâts subis.

13. Engager le gouvernement par l’intermédiaire des autorités administratives compétentes, à avertir sans délai les maires, de l’arrivée de loups, ours ou lynx sur le territoire de leur commune.

14. Adopter, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement les dispositions encadrant et limitant la mise en oeuvre des actions de régulation des loups, dans le respect de l’article 16 de la directive « Habitats » et prévoyant notamment :

  • le taux de prélèvement annuel autorisé sur la population de loups ;
  • le déclenchement d’une action dès la première attaque meurtrière ;
  • l’interdiction des battues administratives ou de toute autre mesure d’élimination non sélective à l’encontre des espèces protégées.

Aménager en conséquence l’arrêté du 12 octobre 1996, modifiant l’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire.

15. Compléter l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales afin de donner aux maires le pouvoir de faire exécuter une décision du conseil municipal visant à l’élimination, par tir sélectif, d’un loup ou d’un lynx dangereux pour les troupeaux. Donner la possibilité aux bergers titulaires d’un permis de chasse, de procéder à l’élimination autorisée. Ce pouvoir ne pourra s’exercer que dans les communes situées hors des territoires de protection totale des prédateurs. Dans les secteurs d’exclusion des loups, créer des brigades de louveterie en nombre suffisant pour déloger les loups.

16. Engager le gouvernement à renégocier au niveau européen les conditions dans lesquelles la France pourra se protéger de l’expansion prévisible, sur son territoire, des loups venant d’Espagne et des ours venant d’Italie. Exiger davantage de souplesse dans les modalités de contrôle de ces prédateurs supplémentaires lorsqu’ils viendront aggraver les problèmes de l’élevage du côté français des Alpes et des Pyrénées.

17. Engager le gouvernement à reprendre les négociations avec les acteurs locaux, sur la mise en place du dispositif Natura 2000 et la délimitation des périmètres concernés sur tout le territoire et notamment en ce qui concerne la zone centrale du parc du Mercantour. Engager le gouvernement à obtenir le report du délai fixé pour la transmission par la France, à la Commission européenne, de la liste des sites d’importance communautaire.

Sur la défense du pastoralisme

18. Redéployer les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, au profit de la filière ovine. Prévoir, dans le cadre de la réforme de la PAC, l’augmentation des fonds alloués au deuxième pilier en faveur du développement rural

19. Développer et améliorer la formation au métier de berger : augmenter le nombre de places dans les centres de formation diplômante. Créer des emplois aidés de bergers et d’aide-bergers. Améliorer les conditions de travail dans les estives (moyens de communication téléphonique, confort des cabanes, chemins d’accès, aide à l’acheminement du matériel de protection, meilleur accès aux points d’eau).

20. Améliorer la productivité de l’élevage ovin et mieux valoriser l’agneau des Alpes et des Pyrénées par rapport à la viande d’importation. Encourager la pluriactivité en montagne.

21. Rétablir le dialogue entre tous les acteurs concernés par le pastoralisme et la protection de la faune sauvage.

Sur l’amélioration du fonctionnement de l’Etat

22. Réformer les parcs nationaux : décentraliser et démocratiser la gestion des parcs et renforcer leur fonction de soutien au pastoralisme. Augmenter les pouvoirs de décision et de contrôle des conseils d’administration.

23. Faire respecter leur devoir de réserve aux agents des parcs nationaux et aux agents de l’Etat qui travaillent dans le secteur de l’environnement. Sanctionner les agents de l’Etat ou des établissements publics qui ne porteraient pas immédiatement à la connaissance de leur responsable hiérarchique des faits constatés dans l’exercice de leurs fonctions.

24. Rompre avec le maintien d’une certaine forme de cogestion du ministère de l’écologie et du développement durable par les associations de défense de l’environnement. Exclure les bénévoles du réseau loup et réserver aux agents assermentés le soin de récolter les indices de présence. Accélérer la procédure d’identification et de contrôle des loups en captivité.

25. Subordonner toute réintroduction de l’ours dans les Pyrénées à la concertation et à l’acceptation des acteurs locaux. Etendre à toutes les communes concernées le droit de demander le retrait d’un ours au comportement de prédation anormal.


Tome I : Rapport
Parties 1 et 2
Tome I : Rapport (suite)
Partie 3 et propositions
ANNEXES du Rapport

Pour l’intégralité des auditions (Tome II), consultez en ligne

P.-S.

Pour consulter l’ensemble des documents en ligne : site de l’assemblée nationale

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