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Le Loup : espèce protégée, oui mais...

vendredi 17 décembre 2004, par Marie-Claire

Le loup est une espèce bénéficiant de divers statuts de protection. Parmi ceux-ci, on peut relever ceux issus de la Convention relative au commerce international d’espèces, de la Convention de Berne et de la directive "Habitats" ainsi qu’à l’échelle nationale, son statut issu de la loi de juillet 1976 relative à la protection de la nature.

  • Une espèce menacée...à l’internationale !

L’espèce Canis Lupus est intégrée à la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora - convention relative au commerce international d’espèces) du 3 mars 1976.
Le Loup figure à l’annexe II, en tant qu’espèce potentiellement menacée, à protéger, mais pour laquelle peuvent être autorisés des quotas de capture et/ou d’importation.

Seuls les Loups du Bhutan, du Pakistan, de l’Inde et du Népal figurent à l’annexe I de la CITES ("espèce en voie d’extinction"), pour laquelle un statut strict de protection est requis sans possibilité de commerce ni capture.

  • En Europe, reconnaissance de la fragilité des effectifs restants...

A l’échelle des pays européens, le loup est inscrit à la Convention de Berne relative à "la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe" (19 sept.1979). La France a officiellement approuvé cette convention par la loi n°89-1004 du 31 décembre 1989 et sa mise en oeuvre réelle en droit interne a été permise par le décret n°90-756 du 22 août 1990.

Le Loup figure à l’annexe II de la Convention au titre d’espèce strictement protégée.

Mais même le statut de l’annexe II n’est pas absolu car des dérogations spéciales sont prévues :
(art.9) "à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut déroger [...] dans l’intérêt de la protection de la flore et la faune et pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriétés".

En application de la Convention de Berne, l’Union Européenne a inscrit Canis Lupus à l’annexe II de la directive n°92/43/CEE dite directive "Habitats" . L’article 12 de la directive impose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces de l’annexe II, en même temps qu’ils ont obligation de préserver leurs milieux de vie (désignation de Zones Spéciales de Conservation, c’est-à-dire de sites Natura 2000 pour lesquels une gestion patrimoniale des milieux et des espèces doit être programmée).

Néanmoins, la possibilité de dérogation inscrite dans la Convention de Berne est reprise au sein de la directive.

  • Une Convention qui ne fait pas l’unanimité...

Le statut de protection de l’espèce au titre de la Convention de Berne (et de la directive "Habitats" par conséquent) n’est pas immuable.
Les états signataires de la Convention peuvent en effet demander la révision du classement de chaque espèce dans telle ou telle annexe. Si la demande est acceptée par le Comité Permanent de la Convention, le nouveau classement modifie alors les obligations des Etats vis-à-vis de l’espèce en question.

Le 29 novembre 2004, la Suisse a ainsi demandé au Comité Permanent (session du 29 novembre au 3 décembre 2004), de déclasser le Loup de l’annexe II à l’annexe III. Il passerait ainsi d’ "espèce totalement protégée" à "espèce protégée". Ce déclassement permettrait des tirs de régulation de l’espèce.

L’assemblée a reporté sa décision d’un an car elle désire davantage d’arguments scientifiques. Un rapport a été demandé à des experts indépendants. Si la demande suisse était validée, le statut du loup serait uniformisé dans toute l’Europe et par conséquent, renforcerait la légitimité du plan de tir du gouvernement français, qui ne serait alors plus contraire aux obligations de la Convention (et de la directive "Habitats") même en ne considérant que les loups au sein des frontières de notre pays (sc. FERUS, 30/11/04).

  • En France : pas de loup, pas de protection ?

Enfin, en droit interne, les espèces animales et végétales peuvent bénéficier d’un statut de protection en application de la loi n°76 - 629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Pour cela, chaque espèce doit être inscrite dans des listes (listes des oiseaux, des amphibiens, des invertébrés, de la flore vasculaire, des mammifères...) prises par arrêté ministériel. Ces listes peuvent être revues à l’initiative du gouvernement et dans ce cas, font l’objet d’arrêtés modificatifs : une espèce peut ainsi être déclassée de "nuisible" en "gibier", de "protégée" en "gibier" etc. Généralement, ces changements interviennent après consultation du Muséum National d’Histoire Naturelle, à titre d’expert scientifique.

Parce qu’il était absent de son territoire jusqu’à récemment, la France n’avait aucune obligation d’inscrire le Loup dans sa liste de mammifères protégés.

Son inscription sur cette liste s’est pourtant faite par arrêté ministériel du 17 avril 1993. A cette date, plusieurs "évènements" légitimaient cette inscription :

  • l’annonce officielle du retour du Loup en France,
  • l’entrée en vigueur de la directive Habitats, imposant une mise en conformité du droit interne par rapport au statut de l’espèce dans la directive (annexe II).

Mais le statut de protection nationale prévoit également que les ministres chargés de la nature et de l’agriculture puissent autoriser la capture ou la destruction de spécimens de loups, sous réserve de certaines conditions. Cette autorisation a pour but de "prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail ou dans l’intérêt de la sécurité publique ou pour assurer la conservation de l’espèce elle-même" (ce régime de protection avec possibilité de dérogation est également valable pour le lynx et l’ours).

Lors de l’enquête parlementaire, tous ces statuts de protection étaient remis en cause à la base. En effet, M. ESTROSI et ses collaborateurs excluaient toute obligation de la France envers le Loup, car ils partaient du postulat que cette espèce avait été réintroduite. Leur interprétation du droit les menait à considérer que ces statuts de protection ne s’appliquaient qu’aux espèces autochtones ou "revenues naturellement" sur le territoire français.

Le postulat de réintroduction du Loup en France est erroné ; il n’est pas non plus spécifié dans les textes que ces obligations de protection excluent les espèces légalement réintroduites dans le milieu naturel (opérations ayant reçues toutes les autorisations administratives requises). Seuls les animaux "domestiques", comme des loups en zoos ou propriétés d’un dresseur ne bénéficient pas de ce régime de protection.

Resté sur cette interprétation laxiste du droit, M. ESTROSI considérait ainsi qu’aujourd’hui, l’Etat n’avait pas à gérer un "problème" avec la nature mais bien un "problème" avec certains "écolos totalement inconscients", ceux-là même à l’origine de l’hypothétique réintroduction du loup en France.
Jusqu’à présent, le gouvernement français n’a pas donné raison à cette position. Même s’il a autorisé des tirs de Loups dans le cadre de son Plan 2004-2008, il affiche encore officiellement une volonté de rester conforme aux engagements internationaux de protection de l’espèce...ce que seul l’avenir pourra confirmer.

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