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  • J’ai accidentellement renversé un chevreuil en voiture. Les chasseurs sont venus achever l’animal blessé et ont récupéré la dépouille. À qui appartenait vraiment la dépouille ? Qu’aurais-je dû faire ?

    6 février, par aspas

    Abréger les souffrances d’un animal, s’il est mortellement blessé, apparaît comme la meilleure chose à faire. Mais les chasseurs sont souvent prompts à prendre cette décision, motivés par la perspective d’un repas à bon prix.

    Si l’animal est blessé, qu’il soit gibier ou protégé, une tolérance permet aux particuliers de le transporter vers un centre de sauvegarde (voir le site www.secours-faunesauvage.eu), à condition d’avoir préalablement prévenu l’OFB (Office français de la biodiversité, anciennement ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage) ou la gendarmerie.

    Si l’animal est mort, la question du traitement de la dépouille se pose.

    S’il s’agit de grand gibier, l’article L.424-9 du code de l’environnement précise que « Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite. »

    Les animaux sauvages sont res nullius, c’est-à-dire qu’ils n’appartiennent à la fois à personne et au premier qui s’en empare.
    Le conducteur est donc propriétaire de la dépouille, et peut en faire ce qu’il veut (sauf du commerce !). Les cadavres de plus de 40 kg ne peuvent cependant être enterrés, ils doivent être traités par le service de l’équarrissage.

    S’il s’agit de petit gibier, l’OFB préconise de le laisser sur place.

    Pour les espèces protégées, la détention et le transport de l’animal, vivant ou mort, sont interdits sans autorisation délivrée par le préfet. Les animaux morts doivent donc également être laissés sur place. Il convient cependant de prévenir la Mairie qui se chargera de l’enlèvement du cadavre pour des raisons sanitaires.

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  • CHAUVES-SOURIS des ANTILLES : Le Conseil d’État demande au Ministère de revoir en partie sa copie !

    5 février, par aspas

    Le Conseil d’État, dans son arrêt n°422631 du 5 février 2020, enjoint les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture de modifier, dans un délai de 6 mois, les arrêtés du 17 janvier 2018 fixant les listes de mammifères terrestres protégés dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique et dans la collectivité d’outre-mer de Saint Martin, afin de renforcer la protection de deux espèces de chauves-souris, le tadaride du Brésil et le molosse commun, en interdisant les perturbations intentionnelles dont elles peuvent être victimes.

    La Haute Assemblée a en effet considéré que :

    1. D’une part, le tadaride du Brésil figurant à l’annexe II du protocole adopté à Kingston, il doit, en vertu des stipulations de l’article 11 b) de ce protocole, bénéficier, dans la mesure du possible, d’une protection contre les perturbations intentionnelles, en particulier pendant les périodes de reproduction, d’incubation, d’hibernation, de migration ou pendant toute autre période biologique critique. Il s’ensuit que les associations requérantes sont fondées à soutenir que les arrêtés contestés méconnaissent ces stipulations en ce qu’ils ont inscrit cette espèce non à leur article 2 mais à leur article 3, qui ne comporte aucune interdiction ni mesure permettant de protéger l’espèce contre les perturbations intentionnelles.
    2. D’autre part, s’agissant du molosse commun, le ministre chargé de la protection de la nature justifie l’absence d’interdiction de toute perturbation intentionnelle, ou de mesures de protection à cet égard, par le caractère anthropophile de cette espèce, afin de ne pas rendre impossible toute action visant à empêcher ces chauves-souris de s’installer dans les habitations. Cependant, il ressort des pièces du dossier que si l’espèce vit souvent en milieu anthropisé, notamment dans des habitations, elle s’établit aussi en zone naturelle. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que les arrêtés contestés, qui ne prévoient, à l’égard de cette espèce protégée, aucune mesure permettant de la protéger contre les perturbations intentionnelles, quelles qu’elles soient et en particulier dans le milieu naturel, sont dans cette mesure entachés d’illégalité.
    3. Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du refus qui a été opposé à leur demande tendant à la modification des arrêtés contestés, en tant qu’ils organisent la protection du molosse commun et, pour ceux relatifs au département de la Guadeloupe et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin uniquement, celle du tadaride du Brésil. L’annulation, dans cette mesure, de cette décision implique nécessairement la modification des arrêtés contestés afin qu’ils permettent une protection de ces espèces conforme aux stipulations de l’article 11 b) du protocole adopté à Kingston le 18 janvier 1990 et aux dispositions du code de l’environnement. Par suite, il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner cette édiction dans un délai de six mois.

    Télécharger l’arrêt : CONSEIL D’ETAT – CHAUVES-SOURIS – ANTILLES

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  • Chaque printemps, mon voisin détruit les nids de rouges-gorges présents dans sa haie prétendant que seul l’oiseau est protégé, et non son nid, est-ce vrai ?

    5 février, par aspas

    Le rouge-gorge (comme la majorité des oiseaux de nos jardins) est protégé par l’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés en France

    (document disponible sur demande à l’ASPAS, moyennant un timbre, ou sur le site www.legifrance.gouv.fr).

    À ce titre, la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids est strictement interdite, tout comme la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces oiseaux.

    Toute infraction à ces dispositions constitue un délit passible, devant le Tribunal correctionnel, de 6 mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende (art. L.415-3 du Code de l’environnement).

    Pour que ces infractions soient sanctionnées, il est nécessaire de les porter à la connaissance de la justice.

    En portant plainte sur les bases des informations que vous nous donnerez, l’ASPAS peut déclencher de telles poursuites.

    Cependant, la plainte ne sera poursuivie par le procureur que si la preuve de la commission de l’infraction et l’identité de l’auteur peuvent être rapportés. À défaut, la plainte sera classée sans suite. Il est alors important de recueillir le maximum d’éléments permettant d’apporter ces preuves : photographies (du contrevenant sur le fait, des cadavres, etc), témoignages, constat de gendarmerie ou PV des gardes chasse de l’OFB* (anciennement ONCFS – Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage).

    * Office Français de la Biodiversité

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  • 850 renards menacés de destruction en Seine-Maritime !

    5 février, par aspas

    L’ASPAS, qui vient de faire annuler un arrêté similaire dans la Somme, a attaqué l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime qui autorisait les tirs de nuit de renards pendant toute l’année 2019, mais nous attendons toujours la date de l’audience…

    Sans attendre de connaître le résultat, la préfecture du 76 projette de renouveler son arrêté pour 2020 : ce sont jusqu’à 850 renards qui pourraient être abattus ! Par rapport à son arrêté précédent, le préfet a fixé un nombre maximal de renards pouvant être tués et réduit la période d’application des tirs de 12 à 3 mois ; faut-il y voir une conséquence de l’action juridique menée par l’ASPAS ?

    Quoi qu’il en soit, ce nouvel arrêté n’est pas plus acceptable que l’ancien. Il est en effet toujours adopté pour les mêmes (mauvaises) raisons : le renard serait une menace pour les élevages avicoles, s’attaquerait au gibier de repeuplement des chasseurs (perdrix grises), serait porteur de différents maladies (gale, échinococcose, néosporose), et ses populations seraient « en hausse tendancielle »…

    Les citoyens sont invités à participer à la consultation publique jusqu’au 10 février 2020, en écrivant à ddtm-srmt-bnfdr@seine-maritime.gouv.fr et en précisant la mention « consultation sur la régulation du renard en tirs de nuit par les lieutenants de louveterie de la Seine-Maritime de février à mai 2020 ».

    Pour participer écrivez à ddtm-srmt-bnfdr@seine-maritime.gouv.fr

    Quelques éléments de réponse, pour la défense de goupil :

    – La gale sarcoptique. Il s’agit d’une maladie parasitaire propre à de nombreuses espèces de mammifères et qui ne présente aucun danger pour l’homme et les activités humaines. L’animal peut en mourir. Chaque espèce porte une souche de parasite qui lui est assez spécifique et qui passe donc difficilement à une autre espèce. Sachant que les renards peuvent en mourir, pourquoi chercher à les éliminer pour ce prétexte ?

    – L’échinococcose alvéolaire. Plusieurs études scientifiques démontrent que la destruction des renards était inutile pour lutter contre cette maladie, voire qu’elle favorisait sa progression, en ce qu’elle peut contraindre des renards infectés à se déplacer vers des zones encore saines…

    – La néosporose est liée à un parasite unicellulaire, dont le réservoir est représenté par les chiens domestiques. On ne connaît pas aujourd’hui de rôle épidémiologique démontré pour la faune sauvage, renard compris. Tuer des renards pour ce prétexte ne correspond donc en aucun cas au 3e critère de l’article L. 427-6 du code de l’environnement.

    L’autre argument avancé par la préfecture est « la hausse tendantielle » des populations de renards. Tant mieux pour la biodiversité ! Le renard étant une espèce territoriale, il n’y aura jamais « pullulation » de renards sur un même territoire ; comme de nombreuses autre espèces, les populations de renards s’auto-régulent et adaptent leurs portées suivant la quantité de nourriture disponible. Au Luxembourg, où la chasse est interdite depuis 2015, aucune augmentation spectaculaire et problématique des renards n’a été constatée.

    Par ailleurs, tuer des renards pour protéger certaines espèces gibier en vue de mieux les chasser n’est pas plus recevable : cela revient à privilégier les intérêts d’une poignée de particuliers au loisir sanguinaire, au détriment de l’intérêt général.

    Enfin, il y a l’argument du renard mangeur de poules. A problème simple solution simple : poulailler bien fermé = problème réglé !

    Attention à ne pas faire un simple copier-coller des arguments de l’ASPAS : il faut que votre réponse soit écrite avec vos propres mots. Si vous habitez le département ou un département limitrophe, précisez-le !

    Prenez la défense de Goupil !

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  • Chasse en enclos (3/3) : sadisme et cruauté

    30 janvier, par aspas

    Les sangliers destinés aux chasses en parc ou en enclos sont élevés en captivité. Habitués à la proximité des humains, ces animaux ne sont quasiment plus sauvages. Ils sont pourtant traqués sans relâche, poursuivis pendant des heures par des chiens, sans pouvoir s’échapper. Épuisés, ils sont parfois achevés à coups de dagues ou déchiquetés vivants par les chiens.

    Le 5 février 2020, l’ASPAS a rendez-vous au ministère de l’Ecologie. Nous avons besoin de vous pour appuyer notre demande !

    Signez et diffusez au maximum le lien de la pétition : aspas-nature.org/chasse-enclos

    SIGNER LA PÉTITION

     

    

    Carnage derrière le grillage

    Méconnue, la chasse d’animaux en captivité n’est pas anecdotique puisqu’elle concerne environ 1 300 parcs et enclos qui détiennent au total 50 000 à 100 000 animaux : cerfs, chevreuils, mouflons, daims, etc.

    > Notre enquête complète en infiltration
    > Le dépliant de sensibilisation (PDF) à diffuser massivement
    > Toutes nos vidéos sur la chasse en enclos

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