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  • Il m’arrive souvent de croiser au détour des chemins des dépôts sauvages de déchets en tout genre. Est-ce légal ? Que puis-je faire ?

    9 août, par aspas

    Un dépôt sauvage d’ordures provient le plus souvent d’apports clandestins des particuliers (ménages, entreprises, etc.) se débarrassant des déchets qui ne sont pas pris en compte par les services de ramassage traditionnels.

    Ces dépôts ont une fâcheuse tendance à se développer très vite. Pourtant, ils peuvent avoir de sérieuses conséquences environnementales : pollution des eaux, des sols, notamment au plomb, risque d’étouffement pour les animaux, eutrophisation des sols et globalement risques pour la santé publique.

    Aussi, si vous trouvez un dépôt de déchets suspicieux, n’attendez pas pour le signaler !

    Vous devez, en premier lieu, en informer le maire qui a l’obligation de faire cesser un tel dépôt (modèle de lettre à télécharger ICI) par le biais d’une information au responsable des déchets, puis d’une mise en demeure et, en dernier recours, d’une exécution d’office aux frais du responsable (article L. 541-3 du code de l’environnement).

    Si le maire ne réagit pas, vous pouvez avertir la préfecture qui devra se substituer au maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Le maire peut voir sa responsabilité engagée s’il avait connaissance d’un tel dépôt et qu’il n’a pas tenté de le faire cesser.

    Afin que l’infraction soit constatée dans les meilleurs délais, vous pouvez parallèlement en avertir la gendarmerie en vous basant sur les articles suivants du code pénal :

    • Tout dépôt sauvage est réprimé d’une amende pouvant atteindre 450 euros (article R. 633-6 du code pénal).
    • Si les déchets ont été déposés en voiture, l’amende peut atteindre 1500 euros (article R. 635-8 du code pénal).
    • Si les déchets embarrassent la voie publique, le responsable peut se voir infliger une amende de 750 euros (article R. 644-2 du code pénal).

    N’hésitez pas à nous informer de vos démarches. L’ASPAS pourra se constituer partie civile si des suites pénales sont données.

    Si l’auteur n’est pas identifié, le propriétaire du terrain sur lequel se trouve le dépôt sauvage peut être considéré comme responsable s’il a fait preuve de négligence comme laisser la situation s’aggraver sans en informer le maire, sans déposer plainte, sans essayer de neutraliser le dépôt, etc.

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  • Opposez-vous au piégeage cruel de centaines de milliers d’oiseaux !

    2 août, par aspas

    Le ministre de la transition écologique et solidaire soumet à la consultation du public 3 projets d’arrêtés autorisant des pratiques cruelles de piégeage, qui concerne des centaines de milliers d’oiseaux, y compris ceux de nos jardins. Ces pratiques sont interdites au sein de l’Union Européenne parce qu’elles sont barbares et non sélectives, mais, sous prétexte de « tradition française », des dérogations sont reconduites tous les ans par le ministère ! Exprimez votre forte opposition à chacun de ces projets d’arrêtés avant le 14 août !

    Les liens pour participer aux consultations
    sont inclus dans les menus déroulants ci-dessous.

    Pour vous aider, voici des éléments de compréhension et de réponse

    MERCI à la LPO pour les informations en partage !
    Cliquez sur les titres pour dérouler le contenu

    Ces « techniques » de chasse ressemblent à s’y méprendre à un catalogue de cruauté envers les oiseaux :

    – La colle ou les « gluaux » : des branches sont enduites d’une colle puissante dans laquelle s’engluent les oiseaux qui s’y posent.

    – Les filets ou les « pantes » : des filets se rabattent sur des alouettes attirées par le chant d’un congénère captif.

    – Les pièges-cages ou les « matoles » : des cages tombent et emprisonnent les oiseaux attirés par des appâts.

    – La pendaison ou la « tenderie au brancher », ou « au lac » : les oiseaux meurent pendus en passant le cou dans un collet pour atteindre un appât.

    – Une barbarie sophistiquée, la « tenderie au vanneau » : des filets se referment sur les oiseaux attirés par un congénère attaché par la queue à une tige de fer reliée par une cordelette au chasseur qui, depuis sa hutte, déclenche ses cris de douleur en tirant dessus.

    Ce piégeage est autorisé dans 4 départements du Sud-Ouest : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

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    L’alouette des champs, une espèce en déclin continuel
    L’alouette des champs connaît un déclin continuel en France (déclin de 33% des nicheurs entre 1989 et 20151 et déclin de 46% des hivernants entre 1996 et 20172) et en Europe (déclin de 56% des nicheurs entre 1980 et 20153).

    Des prélèvements d’une ampleur intolérable
    Le piégeage de l’alouette à l’aide de pantes et de matoles est catastrophique pour cette espèce. Si 180 000 alouettes sont tuées par tir au cours d’une saison de chasse4, environ 500 000 alouettes étaient capturées chaque année dans le Sud-Ouest à l’aide de pantes et de matoles au cours des années 2005 à 2010.

    Si les quotas ont été abaissé, les ministres successifs continuent d’autoriser cette tradition intolérable, et Nicolas Hulot ne fait pas exception à cette tradition… en prévoyant d’autoriser la capture de 370 000 alouettes cette année.

    Un piégeage non sélectif
    Les matoles sont des cages grillagées qui ne sont pas sélectives puisque d’autres espèces, notamment protégées comme les pinsons, les verdiers ou encore les chardonnerets, se font prendre et restent souvent des heures prisonnières, ne ressortant jamais indemnes de cette expérience traumatisante et succombant parfois à leurs blessures.

    1 Suivi Tenporel des Oiseaux Communs ; MNHN Viginature

    2 Roux, D., Body, G., Eraud, C. & Dej, F. (2017) Suivi des populations nicheuses (1996-2017) et hivernantes (2000-2017). Réseau national d’Observation « Oiseaux de passage ». Rapport interne ONCFS, pp. 28. ONCFS, FNC & FDC.

    3 Trends of common birds in Europe, 2017 update ; European Bird Census Council

    4 Enquête nationale sur les tableaux de chasse à tir, Saison 2013-2014, Résultats nationaux – Faune Sauvage n°310 Supplément Janvier-mars 2016, ONCFS

    Ce piégeage est autorisé dans 5 départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

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    Les gluaux un piégeage non sélectif
    Il serait illusoire de penser que seuls les grives et les merles noirs seront capturés par les gluaux. De toute évidence, la branche enduite de colle ne fera aucune distinction quant à l’oiseau qui viendra s’y poser, et les tristes conséquences seront les mêmes pour chacune des victimes de cette pratique cruelle : plumes arrachées par la glu, articulations démises en essayant de repartir, intoxication due aux solvants chimiques et mutilations diverses.

    Des populations gravement impactées par « loisir »
    Les chasseurs déclarent avoir capturé 42 319 oiseaux au cours de la saison 2017-2018. Aussi, en autorisant le piégeage de 78 000 grives ou merles noirs pour la saison 2018-2019, le ministre donne l’illusion d’encadrer les captures mais laisse simplement une tradition cruelle perdurer, au détriment de la faune !

    Ces prélèvements s’ajoutent à ceux réalisés par la chasse à tir qui a fait, au cours de la saison 2013-2014, plus de 2,5 millions de victimes parmi les grives et merles noirs1.

    1 Enquête nationale sur les tableaux de chasse à tir, Saison 2013-2014, Résultats nationaux – Faune Sauvage n°310 Supplément Janvier-mars 2016

    Ce piégeage est autorisé dans les Ardennes.

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    Des populations de vanneaux en déclin
    En France, pays qui abrite environ 70 % des hivernants d’Europe, la tendance des populations nicheuses (-33% sur 1989-2015) et hivernantes (-48% sur 2000-2017) est alarmante. 2000 oiseaux de cette espèce pourront être prélevés à l’aide de cette technique dérogatoire pour la saison 2018-2019 selon l’arrêté projeté.

    La tenderie au brancher ou lac, ou l’étranglement indiscriminé
    La tenderie des grives et merles noirs consiste à capturer ces espèces par étranglement lorsque l’oiseau passe sa tête à travers un collet afin d’atteindre une baie. D’autres espèces non ciblées, et potentiellement protégées, peuvent se retrouver prises au piège. Or la nature même du piège empêche tout relâcher d’une espèce capturée, qui mourra étranglée.

    Des populations gravement impactées par « loisir »
    20 000 grives et merles noirs pourront être capturés de cette manière dans les Ardennes, s’ajoutant aux 40 000 oiseaux tués à l’aide de gluaux dans le Sud-Est (78 000 si le quota autorisé est atteint) et aux 2,5 millions d’oiseaux tués au fusil dans le cadre de la chasse à tir.

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  • Ouverture anticipée de la chasse en Isère : Citoyens et associations saisissent la justice !

    24 juillet, par aspas

    L’arrêté chasse 2018-2019 du préfet de l’Isère autorise la chasse au sanglier et au cerf Sika tout l’été 2018, et à partir du 1er juin 2019. Le collectif « La Nature sans se faire tirer dessus » et les associations ASPAS, FRAPNA Isère et Mountain Wilderness demandent l’annulation de cet arrêté, et ont déposé un référé-suspension.

    La chasse au grand gibier, de par le type d’armes utilisées, est une activité particulièrement risquée. Les balles sont projetées à une vitesse comprise entre 700 à 1040 m/s. À 300 mètres de distance, la vitesse de certaines balles dépasse encore les 750 m/s. Ces balles pénètrent ainsi très profondément dans la chair. Les blessures engendrées par ce type de munition sont très souvent mortelles. Ainsi chaque année à l’automne, les promeneurs, les joggeurs, les randonneurs doivent craindre de croiser le chemin de chasseurs ou la trajectoire de leurs tirs. Même en l’absence d’accident, les coups de feu à quelques dizaines, centaines de mètres sont une source de stress, ou de renoncement à profiter de la nature.

    Il en sera désormais ainsi même l’été, en pleine période touristique et au moment où les longues journées permettent à ceux qui ne sont pas en vacances de profiter de la nature tôt le matin ou en fin d’après-midi.

    Par ailleurs, cette décision va avoir pour effet de fortement déranger des espèces dont la progéniture n’a pas encore atteint l’âge adulte lors de cette période. La chasse est une des activités de pleine nature qui occasionnent le plus de dérangements de la faune.

    En autorisant la réalisation de battues, de décantonnements et en banalisant la chasse à l’approche ou à l’affût du sanglier lors de la période estivale, sur l’ensemble du territoire du département de l’Isère, le Préfet expose les usagers de la nature à un danger certain et abaisse le niveau de protection de l’environnement. Cet acte, pris notamment en violation du dispositif dérogatoire établi par les textes, est manifestement illégal.

    Le collectif « La Nature sans se faire tirer dessus » et les associations ASPAS, FRAPNA Isère et Mountain Wilderness demandent donc l’annulation de cet arrêté, et sa suspension dans les plus brefs délais.

    L’audience de référé aura lieu le 31 juillet à 14h au TA de Grenoble.

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  • Offre d’emploi : Chargé.e de Communication

    20 juillet, par aspas

    L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) est une association sans but lucratif, reconnue d’utilité publique et 100 % indépendante financièrement. Elle défend les sans-voix de la faune sauvage, les espèces classées « nuisibles », jugées insignifiantes ou encombrantes. L’ASPAS mobilise l’opinion publique, interpelle les élus et sensibilise tous les publics à la nécessité de protéger les milieux et les espèces.

    L’ASPAS recrute aujourd’hui un.e chargé.e de communication.

    MISSIONS :
    Le/la chargé.e de communication participe à la mise en œuvre de la stratégie de communication et à l’élaboration des supports de communication print, éditorial, digital. Il/elle veille au respect de l’identité et de l’image de l’ASPAS. Ce poste, effectué en lien étroit avec la personne chargée de la communication-PAO, nécessite une grande polyvalence et des compétences avancées sur la communication digitale, le print et les relations presse.

    PRINCIPALES ACTIVITÉS :

    Participer à la politique de communication
    – Élaborer la stratégie de communication, en lien avec l’équipe opérationnelle et le CA
    – Assurer une veille sur nos thématiques (autres associations, presse, réseaux sociaux) pour alimenter les réseaux sociaux, informer équipe/CA de l’actualité, alerter le service juridique pour dépôt de plaintes éventuelles, constituer press-book
    – Contribuer à l’élaboration de la communication autour des actions, partenariats & projets

    Coordonner la production éditoriale
    – Recueillir et proposer des sujets d’articles pour le magazine trimestriel Goupil
    – Répartir les sujets à traiter au sein de l’équipe de rédaction
    – Rédiger le chemin de fer, établir et piloter le suivi des calendriers rédactionnels
    – Rédiger des textes pour différents supports print (Goupil, brochure, dépliant, exposition…)
    – Suivre les corrections, collecter, relire, valider l’ensemble des contenus à paraître
    – Suivre la sous-traitance de la production (devis, BAT, suivi commande et livraison)

    Animer les réseaux sociaux et le site internet
    – Produire des contenus pour mettre à jour le site internet et faire vivre nos réseaux sociaux (Facebook/Twitter/Instagram/Youtube)
    – Développer et animer la communauté (modérer, répondre aux followers/abonnés)
    – Mesurer et suivre l’audience du site (Google Analytics) et des réseaux sociaux
    – Mettre en place des campagnes sur Google Adwords

    Relation presse
    – Rédiger et diffuser des communiqués & dossiers de presse
    – Relancer les journalistes
    – Mettre à jour le fichier presse pour garantir sa qualité
    – Entretenir de bonnes relations avec les journalistes

    PROFIL RECHERCHE :
    – Étude niveau Bac + 3 minimum (communication, web, marketing, etc.)
    – Excellent relationnel et esprit d’équipe, sens du contact
    – Excellentes qualités rédactionnelles
    – Polyvalent, organisé, autonome, force de proposition
    – Intérêt sincère pour les animaux sauvages et la protection de l’environnement
    – Expérience dans le milieu associatif appréciée
    – Notions de CRM & d’infographie PAO utiles

    CONDITIONS :
    Temps plein : 35h/hebdo
    Salaire : selon Convention Collective Animation : 1 680€ bruts/mensuel
    Lieu : Crest (26) – Permis B nécessaire
    Début : dès que possible

    Télécharger l’offre d’emploi : Chargé.e de communication

    Merci d’envoyer votre candidature à : recrutement@aspas-nature.org

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  • Lettre ouverte : Des élus hors la loi

    10 juillet, par aspas

    à M. Stéphane BOUILLON, préfet coordonnateur du « Plan loup »
    Copie à : Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques, Nicolas HULOT, Ministère de la Transition écologique et solidaire.

    Objet : Organisation d’une battue illégale aux loups ce dimanche 8 juillet 2018

    Monsieur le préfet,
    Ce dimanche 8 juillet au matin a eu lieu une battue dans la vallée d’Ossau, dans les Pyrénées-Atlantiques, dont l’objectif était d’abattre des loups. Une centaine de personnes ont participé à cette opération, parmi lesquelles des éleveurs mais également des maires. Cette initiative fait suite à des attaques répétées de brebis sur ce secteur, attaques que l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) impute à des chiens errants.

    Ce département n’a pas encore été officiellement colonisé par les représentants de l’espèce Canis lupus, il semble donc bien présomptueux de l’accuser des maux subis par la filière ovine de ce département.

    En outre, cette battue inutile était surtout illégale !
    En effet, et vous le savez, étant vous-même au cœur du sujet, le loup est une espèce strictement protégée aux niveaux national, européen et international. Toute dérogation à ce statut doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, et plus précisément celles découlant de l’arrêté ministériel du 19 février 2018.

    Cette battue, parfaitement illégale et son organisation sont pénalement réprimées, même si aucun loup n’a été abattu. En effet, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la tentative de destruction d’une espèce animale non domestique protégée est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. La réalisation de ce délit en bande organisée, ce qui est le cas dans le cadre d’une battue organisée, est lui passible de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende en application de l’article L. 415-6 du code de l’environnement.

    Cette initiative est le résultat d’une politique laxiste et inadaptée menée depuis des années en matière de cohabitation entre ce prédateur naturel et les activités pastorales. Les « Plans loup » successifs n’ont cessé de faciliter les tirs de cette espèce, ce qui a conduit ses détracteurs à le considérer comme une espèce gibier, voire « nuisible », et à se croire au-dessus des lois.

    Le loup n’a été vu que par le prisme de la contrainte, alors qu’il est un atout pour les équilibres écosystémiques mais également d’un point de vue économique. Il est temps que vous rappeliez à l’ordre les différents acteurs de ce dossier prompts à recourir aux fusils, afin de mettre en place une réelle politique d’inclusion de l’espèce Canis lupus sur le territoire français.

    Aujourd’hui, il n’est pas tolérable que de tels actes soient banalisés. La presse s’en est largement fait l’écho : La République des Pyrénées, France Bleu, Sud Ouest, etc.

    La non-réaction de l’État donnerait raison à ces actes illégaux. Une réaction et un rappel de la loi de votre part s’imposent !

    Il est primordial que la loi soit respectée et que toute initiative ou tentative de braconnage soit réprimée. Vous avez la responsabilité et la charge de ce dossier, nous comptons donc sur vous pour faire cesser ces agitations et délits par des élus de la République.

    Dans le cadre de son objet statutaire, l’ASPAS se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin de reconnaître les responsabilités de chacun dans cette affaire.

    En attendant une réaction à la mesure de l’événement, nous vous prions d’agréer, Monsieur le préfet, l’expression de notre considération la plus distinguée.

    Crest, le 10 juillet 2018

    Pour l’ASPAS, la Directrice
    Madline REYNAUD

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