Accueil > Les archives > ASPAS Nature

Articles

  • « Nuisibles » : annulation de battues individuelles en Haute-Garonne

    20 avril, par aspas

    Par une décision du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du préfet de Haute-Garonne en ce qu’il autorisait les lieutenants de louveterie du département à effectuer des battues administratives du 1er mars au 31 décembre 2018.

    Bernache du Canada

    Ces battues concernaient des animaux considérés comme « malfaisants ou classés nuisibles sur le département », à savoir : le ragondin, le rat musqué, le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, la bernache du Canada, le renard, la fouine, la martre, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, le lapin de garenne et le pigeon ramier.

    Le juge a donné raison à l’ASPAS en ce que l’arrêté n’a pas précisé pour quels motifs ni pour quelle nécessité ces opérations de « destruction » ont été autorisées par le Préfet…

    Extrait de la décision :

    « 3. Il ressort de l’arrêté en litige que celui-ci autorise les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne « à organiser du 1er mars au 31 décembre 2018, autant que de besoin, en tout lieu et par tous moyens, des opérations de destruction d’animaux malfaisants ou classés nuisibles sur le département ». L’article 4 de cet arrêté identifie à cette fin les espèces concernées par ces opérations à savoir le ragondin, le rat musqué, le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, la bernache du Canada, le renard, la fouine, la martre, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, le lapin de garenne et le pigeon ramier. Toutefois, l’arrêté en litige n’indique pas pour quels motifs, parmi les cinq mentionnés à l’article L. 427-6 du code de l’environnement, la destruction de ces espèces est justifiée. Par suite, en autorisant la tenue de ces opérations de destruction sans fonder leur nécessité sur au moins un des motifs prévus à l’article L. 427-6 précité, le préfet de Haute-Garonne a commis une erreur de droit. »

    > Télécharger la décision en entier (PDF)

    Cet article « Nuisibles » : annulation de battues individuelles en Haute-Garonne est apparu en premier sur ASPAS : Association pour la Protection des Animaux Sauvages.

  • Déterrage de blaireaux : l’ASPAS obtient l’annulation d’un arrêté dans le Morbihan !

    19 avril, par aspas

    Attaqué en justice par l’ASPAS, l’arrêté du 20 mai 2019 adopté par le préfet du Morbihan a été sanctionné par le Tribunal administratif de Rennes, le 12 avril 2021, en ce qu’il a autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux entre le 15 mai et le 14 septembre 2020.

    Les animaux victimes de déterrage dans ce département breton n’ont hélas pas pu être sauvés, mais cette décision de justice en faveur de l’ASPAS va obliger la préfet du Morbihan, s’il persiste à vouloir autoriser une période complémentaire de vénerie sous terre pour le seul loisir de quelques chasseurs, d’avancer des données sérieuses ; d’une part sur l’état des populations des blaireaux dans son département, et d’autre part sur l’incontournable nécessité de les « réguler » par la méthode cruelle du déterrage… 

    En effet, comme le précise le Tribunal dans sa décision, « aucune indication n’est donnée notamment quant aux populations de blaireaux (…) aux nécessités et pratiques traditionnelles de cette chasse et aux prises par déterrage effectuées les années précédentes. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la note de présentation mise à la disposition du public, qui se limite à présenter l’objet du projet d’arrêté, sans énoncer, s’agissant de la période complémentaire de chasse sous terre du blaireau, son contexte et ses objectifs, ne satisfait pas aux exigences énoncées du II de l’article L. 123-19-6 du code de l’environnement dans le champ duquel entrait ledit arrêté dès lors que l’arrêté contesté n’est pas dépourvu d’une incidence sur l’environnement au sens de cet article. »

    > Téléchargez le jugement entier (PDF)

    L’ASPAS aurait évidemment voulu que ce jugement intervienne avant le début des hostilités à l’égard des blaireaux au cours de la saison 2019-2020, mais elle y voit cependant deux bonnes nouvelles : 

    • Le juge redonne un sens au principe de participation du public, trop souvent considéré comme une simple formalité par les préfets ;
    • La jurisprudence favorable au sort des blaireaux continue de se renforcer, suite à la victoire d’Indre Nature le 9 juillet 2019 et celle de l’ASPAS le 18 décembre 2020 en Gironde.

    Continuons de porter la voix des blaireaux !

    L’ASPAS vous encourage à participer aux différentes consultations publiques actuellement en cours un peu partout en France, pour dire NON à la période complémentaire de déterrage !  

    Je participe 

    #STOPdéterrage !

    Blaireau-F.Limosani

    © Blaireau-F.Limosani

    La très grande majorité des Français sont favorables à l’interdiction du déterrage, et 73 % n’imaginaient pas que la vénerie sous terre existait encore, selon un sondage IPSOS de 2018 !

    Demandez aux côtés de l’ASPAS l’interdiction du déterrage du blaireau, une pratique de chasse barbare et incompatible avec la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles.

    JE SIGNE LA PÉTITION

    Cet article Déterrage de blaireaux : l’ASPAS obtient l’annulation d’un arrêté dans le Morbihan ! est apparu en premier sur ASPAS : Association pour la Protection des Animaux Sauvages.

  • Prenez la défense des blaireaux en Gironde avant le 20 avril !

    15 avril, par aspas

    Malgré l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2020, suite à un recours juridique de l’ASPAS, la préfecture de Gironde revient à la charge avec un nouveau texte qui prévoit d’autoriser les chasseurs adeptes de la vénerie sous terre à s’acharner sur les blaireaux dans ce département, et ce dès le 15 mai 2021 !

    L’ASPAS vous invite donc à dire NON à ce nouveau projet d’arrêté, en participant à la consultation publique avant le 20 avril.
    Votre participation doit être envoyée à l’adresse ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

    Le contexte

    Tombée le 18 décembre 2020, la décision de justice en notre faveur était encourageante, en ce que la préfecture de Gironde a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à disposition du public suffisamment de données pour justifier une période complémentaire de déterrage (lire ici). En cela, le juge a redonné du sens et de l’importance au principe de participation du public, trop souvent considéré comme une formalité par les préfets. Espérons donc que cette fois-ci le préfet prenne vraiment en compte l’avis des citoyens ! Si vous habitez la Gironde, c’est encore mieux : n’oubliez pas de le préciser.

    Pour ce nouveau projet d’arrêté, la préfeture a donc retenu la leçon en mettant à disposition du public une note de présentation détaillée, mais accompagnée d' »éléments « scientifiques« … fournis par les chasseurs eux-mêmes !

    Des arguments à reprendre et à personnaliser

    Sur le fond, la vènerie sous terre à partir du 15 mai est toujours aussi critiquable. Outre les arguments généraux fournis par l’ASPAS (à lire ici), voici quelques éléments propres à la situation de la Gironde dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre réponse argumentée :

    – Les « éléments scientifiques » mis à disposition par la préfecture (à lire ici) sont fournis par la Fédération des Chasseurs de la Gironde elle-même, ce qui pose un sérieux problème d’objectivité. En plus d’être partiaux, ces éléments sont incomplets et imprécis, ce qui prive une fois de plus le public de données sérieuses et vérifiables.

    – Le préfet lui-même admet le manque de données précises : pour estimer que le prélèvement de 100 à 200 blaireaux peut être considéré comme faible, il fait une « règle de 3 approximative sur la base de la population totale française ». De fait, on n’a pas d’estimation fiable de la population totale de blaireaux en Gironde.

    – Sur le sevrage des blaireautins, la note de présentation indique que dans le Sud-Ouest de la France, le pic des naissances est situé vers fin janvier, et cite pour cela une étude de 1999 (Revilla et al 1999) qui s’applique à… l’Espagne méditerranéenne. Aucun élément scientifique fourni ne permet d’établir que les jeunes blaireaux présents en Gironde seraient indépendants à partir du 15 mai. Les études scientifiques tendent à démontrer au contraire que dans les régions tempérées les jeunes ne deviennent autonomes qu’à partir de l’automne.

    – L’argument selon lequel le blaireau n’aurait pas de prédateur naturel, et que la « régulation » de l’espèce par les chasseurs est nécessaire, ne tient pas dans la mesure où l’état des populations n’est pas précisément connu, et que le blaireau ne peut de toute façon pas pulluler car l’espèce s’auto-régule, en adaptant les naissances au territoire dans lequel il évolue et à la quantité de nourriture disponible.

    – Si on devait imaginer le scénario où il y aurait nécessité de contrôler les populations de blaireaux, étayé par de rigoureux arguments scientifiques, la vénerie sous terre ne serait clairement pas la technique à privilégier, comparée à l’efficacité des battues administratives. En effet, la préfecture avance que le déterrage en Gironde ne concernerait que de 5 à 10% de la population de blaireaux du département, ce qui révèle l’inefficacité de cette technique qui, en plus de mobiliser tout un équipage et des chiens pendant plusieurs heures, est une épreuve particulièrement traumatisante pour les animaux acculés sous terre.

    © Mélès

    – L’argument consistant à dire que « puisqu’il y a déjà beaucoup de mortalité juvénile ce n’est pas un problème d’en rajouter » pose un problème éthique et de logique de conservation : la survie juvénile est importante et dans le cadre de la convention de Berne qui oblige à préserver la survie de l’espèce, il est donc nécessaire de chercher à augmenter la survie juvénile, pas à la diminuer encore plus.

    – Justifier le déterrage pour prévenir des risques sanitaires n’est corroboré par aucune étude scientifique. Au contraire, différentes études en Grande-Bretagne notamment tendent à montrer que la dispersion causée par le dérangement dans les terriers participe à la dissémination de la maladie (par exemple : Crispell et al., 2019). Par ailleurs dans l’étude de l’ANSES de 2019 relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux, il est indiqué en gras p 22 : « Les experts rappellent par ailleurs l’inutilité de l’abattage de blaireaux dans les zones indemnes pour un motif de « prévention ». Donc si l’abattage est inutile, la vénerie l’est également.

    – D’un point de vue biologique et de conservation, si la pression létale d’origine anthropique est déjà élevée il faut éviter d’en rajouter. Il y a un problème éthique profond dans le fait de dire que l’on peut tuer des êtres sensibles juste parce que le nombre que l’on va tuer est faible par rapport à d’autres sources de mortalité de ces animaux…

    Il résulte de tout ce qui précède que continuer à autoriser le déterrage en 2021, sans arguments qui tiennent, n’est d’aucune utilité écologique et ne sert qu’à préserver le loisir traditionnel de quelques chasseurs.

    D’autres consultations publiques concernant la période complémentaire de déterrage des blaireaux sont en cours dans d’autres départements ! Pour y participer, c’est ici

    Merci pour votre mobilisation !

    Cet article Prenez la défense des blaireaux en Gironde avant le 20 avril ! est apparu en premier sur ASPAS : Association pour la Protection des Animaux Sauvages.

  • Déterrage 2021-2022 : mobilisons-nous pour les blaireaux !!

    6 avril, par aspas

    A partir du 15 mai chaque année, les chasseurs ressortent leurs pelles, pioches et autres instruments de torture pour s’adonner à leur funeste passion : le déterrage de familles entières de blaireaux, directement au terrier. Interdite presque partout ailleurs en Europe, la chasse sous terre fait de la résistance en France, comme tant d’autres « chasses traditionnelles » désuètes et barbares qui échappent pourtant à toute justification scientifique.

    Malgré quelques belles avancées locales, obtenues grâce à l’acharnement des associations devant les tribunaux (ex: la victoire de l’ASPAS en Gironde), la période complémentaire de vénerie sous terre est toujours une réalité dans une grande majorité de départements français. 

    Participons en masse aux consultations publiques !

    Chaque année, au printemps, les préfectures publient des projets d’arrêtés autorisant des périodes complémentaires de déterrage des blaireaux. Ces arrêtés et leurs périodes d’application peuvent varier d’un territoire à l’autre : certaines périodes complémentaires ne commencent par exemple qu’à partir du 1er juillet de l’année en cours, d’autres le 15 mai de l’année suivante ! Nous vous invitons donc à bien regarder le détail de chaque projet d’arrêté.

    © Mélès

    Ci-dessous, retrouvez une liste de départements où des consultations publiques sont actuellement en cours. Nous remercions nos bénévoles et ceux de l’association AVES pour ce minutieux travail de recensement.

    Que vous habitiez ou non ces départements, il est important de participer à un maximum de ces consultations pour faire poids face au puissant lobby de la chasse. D’autant plus que les chasseurs sont de plus en plus nombreux à y participer de leur côté. Si vous habitez dans un département concerné par la pratique du déterrage, c’est encore mieux : pensez à le préciser dans votre message ! Si nous ne pouvons pas garantir que les préfets tiendront compte de l’avis des citoyens, il est inconcevable de laisser toute la place aux arguments fallacieux des chasseurs.

    Sur le plan symbolique et médiatique, il est important de remporter la victoire de l’opinion ! Plus les citoyens manifesteront leur opposition à ce mode de chasse barbare, plus notre demande de réforme sera audible et légitime.

    N.B : Cette liste sera mise à jour régulièrement. Si votre département manque à l’appel, et que vous êtes au courant d’une consultation en cours, n’hésitez pas à nous contacter à actions@aspas-nature.org afin que nous puissions la mettre à jour !

    Les projets d’arrêtés en cours :

     

    Pour aller plus loin, si vous avez le temps et la motivation : l’association AVES, avec laquelle l’ASPAS a engagé plusieurs recours juridiques, détaille chaque consultation publique sur un site spécial. N’hésitez pas à consulter leur décryptage département par département pour étayer vos participations !  

    Des arguments à reprendre et à personnaliser

    La période complémentaire de chasse sous terre du blaireau, ou vénerie sous terre, est une pratique cruelle, barbare et non sélective, indigne d’un pays qui se prétend « civilisé ».

    Cette chasse cruelle a lieu pendant la période d’allaitement, de sevrage et d’élevage des jeunes, ce qui est catastrophique pour une espèce à faible taux de reproduction.

    © S. Montagnon

    Une espèce fragile dont on ne connaît pas les populations exactes
    Aucune donnée scientifique sérieuse relative à la population de blaireaux n’est fournie, et les recensements de terriers, lorsqu’ils ont lieu, ne distinguent pas terriers principaux et secondaires, ce qui augmente artificiellement les effectifs estimés. Or, les destructions vont avoir lieu pendant plusieurs mois, et alors que la période de dépendance des jeunes blaireautins n’est pas terminée (de mars à août), ce qui est éthiquement insoutenable et catastrophique pour une espèce à faible taux de reproduction (une femelle a en moyenne seulement 2,7 jeunes/an).

    Un véritable acharnement !
    Le blaireau est un animal particulièrement impacté par les collisions routières. Espèce chassable jusqu’à fin février, le blaireau peut également subir des battues administratives. Autoriser une période complémentaire de déterrage à partir du 15 mai ne fait qu’accentuer l’acharnement contre cette espèce discrète et nocturne.

    Des dégâts faibles et évitables
    Les informations concernant les dégâts causés par les blaireaux ne sont pas précises. Les dégâts agricoles imputés à cette espèce sont très localisés (essentiellement en lisière de forêt), et sont souvent confondus avec les dégâts, autrement plus importants, provoqués par les sangliers. Ils peuvent être évités par des mesures de protection des cultures ou d’effarouchement, comme l’installation d’un fil électrique ou l’utilisation d’un produit répulsif.

    Le déterrage peut favoriser la dispersion de la tuberculose bovine
    La vénerie sous terre n’est d’aucune utilité pour lutter contre la tuberculose bovine ; au contraire, elle ne ferait que contribuer à son expansion ! C’est la raison pour laquelle, dans les zones à risque, un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 interdit « la pratique de la vénerie sous terre pour toutes les espèces dont la chasse est autorisée en raison du risque de contamination pour les équipages de chiens ». La tuberculose bovine est une maladie d’origine agricole, transmise à beaucoup d’animaux sauvages dont les blaireaux qui peuvent ensuite devenir un réservoir. Depuis 2001, la France est considérée comme « officiellement indemne de tuberculose bovine » par l’Union européenne, malgré la persistance chaque année d’une centaine de foyers en élevage.

    Une espèce protégée ailleurs en Europe
    Le déterrage porte une atteinte supplémentaire à une espèce pourtant garante d’une biodiversité riche et d’une nature préservée. Elle est protégée chez nos voisins anglais, belges et néerlandais, et fait l’objet d’une attention particulière par la Convention de Berne, qui interdit le recours aux sources lumineuses. La France a d’ailleurs été récemment sommée de n’autoriser cet instrument que de manière très restrictive.

    La réforme de 2019 ne change rien
    La réforme ministérielle de février 2019, visant à limiter les souffrances des animaux, est inapplicable. Et surtout, rien ne change à la finalité même de la vénerie sous terre : celle de supprimer des animaux vivants, jugés indésirables par l’homme qui s’octroie un droit de vie et de mort sur des êtres sensibles (cliquez ici pour plus de détails sur cette réforme).

    #STOPdéterrage !

    Blaireau-F.Limosani

    © Blaireau-F.Limosani

    La très grande majorité des Français sont favorables à l’interdiction du déterrage, et 73 % n’imaginaient pas que la vénerie sous terre existait encore, selon un sondage IPSOS de 2018 !

    Demandez aux côtés de l’ASPAS l’interdiction du déterrage du blaireau, une pratique de chasse barbare et incompatible avec la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles.

    JE SIGNE LA PÉTITION

    Cet article Déterrage 2021-2022 : mobilisons-nous pour les blaireaux !! est apparu en premier sur ASPAS : Association pour la Protection des Animaux Sauvages.

  • Mon voisin envisage de combler la mare sur son terrain. Diverses espèces d’amphibiens s’y trouvent, en a-t-il le droit ?

    29 mars, par aspas

    Il n’existe pas une réglementation spécifique aux mares. Elles constituent en revanche des « zones humides » dont la préservation est d’intérêt général. Toute atteinte aux mares d’une superficie supérieure à 1000 m² doit ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable. Petites et grandes peuvent être inventoriées et bénéficier de statuts de protection plus ou moins stricts, au sein des Schémas d’Aménagements et de Gestion des Eaux, des Schémas régionaux de cohérence écologique (Trames vertes et bleues), des plans locaux d’urbanisme des communes, être intégrées à des sites inscrits/classés, des arrêtés de protection de biotope, des zones spéciales de conservation ou zones de protection spéciales (zones Natura 2000) …

    MareChaque cas est donc particulier et nécessite une analyse précise du statut de la mare concernée.

    Par ailleurs, l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés, interdit dans son article 2 « la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux » pour un grand nombre d’amphibiens inféodés aux mares.

    La destruction d’une mare abritant des espèces protégées est passible, en application de l’article L.415-3 du code de l’environnement, d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

    Il est alors indispensable de faire établir, avant la destruction, un constat de présence de ces espèces par les agents de l’OFB*. Vous pouvez alors – ou l’ASPAS peut alors – intervenir auprès du propriétaire pour l’informer des peines encourues et le dissuader de procéder à la destruction. S’il passe outre ces avertissements, il conviendra de recontacter les agents qui verbaliseront l’infraction. L’ASPAS pourra ensuite se constituer partie civile.

    NB : Attention, cette règlementation s’applique aux mares d’origine naturelle. Pour les mares artificielles, il faut se référer aux schémas sanitaires départementaux. La création d’une mare sans autorisation préalable peut être sanctionnée par le comblement de cette dernière, même si elle abrite des amphibiens d’espèces protégées, qui seront alors déplacés (voir en ce sens l’arrêt C.Cass, 3ème ch. civ. n° 20-14.195 du 4 mars 2021)

    * Office Français de la Biodiversité (anciennement ONCFS – Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)

    Cet article Mon voisin envisage de combler la mare sur son terrain. Diverses espèces d’amphibiens s’y trouvent, en a-t-il le droit ? est apparu en premier sur ASPAS : Association pour la Protection des Animaux Sauvages.

0 | 5

Soutenir par un don